Vos questions sur le divorce

Les questions que l'on nous pose le plus souvent, avec des réponses courtes et les références légales.

Avant de divorcer · Prix et paiement · Enfants et pension · Données et confidentialité · Après le divorce

Avant de divorcer

Comment divorcer à l’amiable en Suisse ?

Les deux époux déposent ensemble une requête commune au tribunal, avec une convention qui règle toutes les conséquences du divorce (art. 111 CC). Le juge les entend puis prononce le divorce. Voir notre guide.

Peut-on divorcer si l’autre ne veut pas ?

Oui, mais pas à l’amiable : il faut en principe avoir vécu séparés pendant deux ans (art. 114 CC), sauf motifs sérieux (art. 115 CC). Un conseil avec un avocat est alors recommandé.

Faut-il se séparer avant de divorcer ?

Non, pas pour un divorce à l’amiable. Vous pouvez même encore vivre sous le même toit au moment du dépôt.

Quelle est la différence entre séparation et divorce ?

La séparation organise une vie séparée, mais vous restez mariés. Le divorce dissout le mariage. Voir Se séparer en Suisse.

Prix et paiement

Combien coûte un divorce à l’amiable ?

Chez My Divorce, CHF 520.– HT sans enfant et CHF 750.– HT avec enfants, plus les frais du tribunal fixés par votre canton (par exemple CHF 600.– à Genève, CHF 900.– dans le canton de Vaud). Voir le détail.

Le prix change-t-il selon le nombre d’enfants ?

Non. L’offre avec enfants coûte CHF 750.– HT, quel que soit le nombre d’enfants.

Comment puis-je payer ?

Par carte de crédit ou de débit, ou par TWINT, sur la page de paiement sécurisée de notre prestataire Stripe. Nous ne voyons jamais vos données de carte.

Les frais du tribunal sont-ils inclus ?

Non. Ils sont payés directement au tribunal. Nous vous indiquons le montant à prévoir avant le dépôt.

Enfants et pension

Qui garde les enfants après un divorce ?

Les parents décident ensemble, sous le contrôle du juge, qui assure la garde ou s’ils pratiquent une garde alternée. L’autorité parentale reste en principe conjointe. Voir notre guide.

Comment est calculée la pension alimentaire ?

Selon la méthode en deux étapes imposée par le Tribunal fédéral : revenus, besoins de chacun, puis partage de l’excédent (ATF 147 III 265). Voir notre guide.

Mes enfants devront-ils parler au juge ?

Le juge entend en principe les enfants dès 6 ans environ, de manière adaptée à leur âge (art. 298 CPC). Ce n’est pas un interrogatoire : l’enfant peut exprimer ce qu’il ressent.

Données et confidentialité

Où sont stockées mes données ?

Sur les serveurs de notre hébergeur Infomaniak, en Suisse. Vos réponses au questionnaire sont chiffrées et ne sont jamais envoyées en clair par e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Combien de temps gardez-vous mon dossier ?

Les questionnaires non suivis d’une commande sont effacés après 6 mois. Les dossiers commandés sont conservés 10 ans, puis effacés.

Qui a accès à mes réponses ?

Uniquement les membres de notre équipe juridique chargés de votre dossier, tenus à la confidentialité.

Après le divorce

Puis-je reprendre mon nom de célibataire ?

Oui. L’époux qui a changé de nom en se mariant peut déclarer à l’officier de l’état civil, en tout temps, vouloir reprendre son nom de célibataire (art. 119 CC).

Peut-on modifier le jugement plus tard ?

Oui, pour les enfants et la pension, si la situation change de façon notable et durable (art. 129, 134 et 286 CC).

Vous n'avez pas trouvé votre réponse ?

Commencez le questionnaire : chaque question est expliquée. Ou écrivez-nous depuis la page Contact.

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