Séparation et mesures protectrices

Vous voulez vivre séparés sans divorcer, ou pas encore ? Les mesures protectrices de l’union conjugale permettent au juge d’organiser votre vie séparée : logement, enfants, entretien.

Pour qui ?

  • Vous suspendez la vie commune, sans divorcer pour l’instant
  • Vous voulez une décision du juge qui vous protège tous les deux
  • Vous êtes d’accord sur l’essentiel, ou presque

Votre prix

Prix fixeCHF 430.–

Hors taxe. Frais judiciaires non compris, payés directement au tribunal.

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Paiement par carte ou TWINT après le récapitulatif

Ce que comprend l'offre

Inclus dans le prix

  • Un questionnaire guidé
  • La convention de séparation (logement, enfants, contributions d’entretien, biens)
  • La requête de mesures protectrices de l’union conjugale au tribunal
  • La relecture par notre équipe juridique
  • Le même prix avec ou sans enfants

Non inclus

  • Les frais judiciaires, fixés par le canton et payés au tribunal
  • La représentation à l’audience
  • Une procédure contestée : voir le conseil avec un avocat

Besoin d'aide sur un désaccord ? Conseil avec un expert ou un avocat (CHF 280.–/h HT).

Ce que le juge peut régler

À la requête d’un époux, si la suspension de la vie commune est fondée, le juge règle votre vie séparée (art. 176 CC).

Les contributions d’entretien

Pour les enfants et, le cas échéant, pour l’époux qui en a besoin (art. 176 al. 1 ch. 1 CC).

Le logement et le mobilier

Qui reste dans le logement familial et qui emporte quoi (art. 176 al. 1 ch. 2 CC).

La séparation de biens

Si les circonstances le justifient, le juge peut ordonner la séparation de biens (art. 176 al. 1 ch. 3 CC).

Les enfants

Garde, relations personnelles et entretien, selon les mêmes règles qu’en cas de divorce (art. 176 al. 3 CC).

Pour aller plus loin : Se séparer en Suisse · Comment ça marche · Combien coûte un divorce ?

Questions sur cette offre

La séparation est-elle une étape obligatoire avant le divorce ?

Non. Si vous êtes d’accord pour divorcer, vous pouvez déposer directement une requête commune. La séparation sert à organiser la vie séparée quand le divorce n’est pas (encore) voulu par les deux.

Combien de temps durent les mesures protectrices ?

Elles restent en vigueur jusqu’à ce que vous repreniez la vie commune ou qu’un jugement de divorce les remplace. Elles peuvent être modifiées si la situation change (art. 179 CC).

Faut-il vivre déjà séparés pour déposer la requête ?

Non. La requête peut être déposée avant le départ de l’un des époux, pour organiser justement la séparation.