Conditions générales de vente
Projet à faire valider avant la mise en service, une fois la société créée.
1. Parties et objet
Les présentes conditions régissent les prestations proposées sur mydivorce.ch par [raison sociale – à compléter] (« My Divorce ») à ses clients (« vous »). Toute commande implique leur acceptation.
2. Prestations
- Divorce à l'amiable sans enfant et avec enfants : rédaction d'une requête commune en divorce et d'une convention sur les effets du divorce à partir de vos réponses, relecture par l'équipe juridique, liste des pièces et adresse du tribunal.
- Séparation et mesures protectrices : rédaction d'une convention de séparation et d'une requête de mesures protectrices de l'union conjugale.
- Conseil personnalisé : entretien avec un expert ou un avocat, facturé au temps passé.
Sauf convention écrite contraire, My Divorce ne représente pas les clients devant le tribunal. Les documents sont rédigés sur la base des informations fournies par les clients, qui en garantissent l'exactitude et l'exhaustivité.
3. Prix
Les prix sont indiqués en francs suisses, hors taxe : divorce sans enfant CHF 520.–, divorce avec enfants CHF 750.– (quel que soit le nombre d'enfants), séparation CHF 430.–, conseil CHF 280.– par heure. Les frais judiciaires, avances de frais, frais d'actes d'état civil, de traduction, de notaire ou de registre foncier ne sont jamais compris.
4. Paiement
Les offres forfaitaires se paient en ligne, par carte ou TWINT, via notre prestataire Stripe, après affichage du récapitulatif. Le travail commence à réception du paiement. Le conseil personnalisé est facturé après l'entretien, payable à 30 jours.
5. Délais
Les documents sont en principe transmis dans les 5 jours ouvrables suivant la réception d'un dossier complet. Les délais de la procédure judiciaire dépendent du tribunal et échappent à My Divorce.
6. Annulation et remboursement
- Avant le début de la rédaction : remboursement intégral sur simple demande.
- Après le début de la rédaction et avant l'envoi des documents : remboursement de 50 %.
- Après l'envoi des documents : aucun remboursement. Les corrections de forme demandées par le tribunal pour les documents rédigés par My Divorce restent gratuites.
Si l'équipe juridique constate que votre situation ne se prête pas à une procédure à l'amiable (par exemple faute d'accord), elle vous en informe et vous rembourse intégralement si la rédaction n'a pas commencé.
7. Responsabilité
My Divorce exécute ses prestations avec soin. Sa responsabilité est limitée au montant payé pour la prestation concernée, sauf faute grave ou intentionnelle. Elle n'est pas engagée lorsque le dommage résulte d'informations inexactes ou incomplètes fournies par les clients, ni de la décision du tribunal.
8. Confidentialité et données
Les données sont traitées conformément à notre politique de confidentialité. Lorsqu'un avocat intervient, il est soumis au secret professionnel.
9. Droit applicable et for
Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. Le for est au siège de My Divorce, sous réserve des fors impératifs prévus pour les consommateurs (art. 32 CPC).