Politique de confidentialité

Version du 17 novembre 2026

En bref : nous collectons seulement les données nécessaires à votre dossier. Elles sont chiffrées, hébergées en Suisse et ne circulent jamais en clair par e-mail. Les cookies de mesure ne sont déposés qu'avec votre accord.

1. Responsable du traitement

[Raison sociale – à compléter], [adresse – à compléter], exploitant la marque My Divorce. Contact pour la protection des données : info@mydivorce.ch.

Cette politique applique la loi fédérale sur la protection des données (nLPD, RS 235.1), en vigueur depuis le 1er septembre 2023.

2. Données collectées

QuandQuelles donnéesPourquoi
Questionnaire de commandeIdentité et coordonnées des époux, état civil, enfants (prénom, année de naissance), logement, biens, revenus et prévoyance, accords trouvésRédiger vos documents de divorce ou de séparation
PaiementMontant, référence de commande, statut du paiement. Les données de carte ou TWINT sont traitées par Stripe ; nous ne les voyons jamaisEncaisser le prix et tenir notre comptabilité
Formulaire de contactNom, e-mail, téléphone facultatif, messageRépondre à votre demande
Mesure d'audience (si acceptée)Pages vues, appareil, provenance, événements « début de commande » et « paiement réussi »Améliorer le site et mesurer nos annonces

Les informations sur votre famille, vos enfants et vos revenus peuvent constituer des données sensibles (art. 5 let. c nLPD). Nous les traitons uniquement pour votre dossier, avec votre consentement exprès donné dans le questionnaire.

3. Où sont stockées vos données ?

  • Site et dossiers : chez Infomaniak, dans des centres de données situés en Suisse.
  • Chiffrement : les réponses au questionnaire sont chiffrées (AES-256-GCM) avant d'être enregistrées ; la clé est conservée séparément de la base de données. Toutes les connexions au site passent par HTTPS.
  • E-mails : les notifications ne contiennent qu'une référence de dossier, jamais vos réponses.
  • Paiement : Stripe Payments Europe Ltd (Irlande) traite le paiement ; certaines données peuvent être transférées aux États-Unis dans le cadre du Swiss-U.S. Data Privacy Framework.
  • Mesure d'audience (seulement si vous l'acceptez) : Google Ireland Ltd ; des données peuvent être transférées aux États-Unis dans le même cadre.

4. Durée de conservation

  • Questionnaire non suivi d'un paiement : effacé après 6 mois.
  • Dossier commandé : conservé 10 ans après la fin du mandat, puis effacé.
  • Demandes de contact : effacées après 12 mois.
  • Données comptables : 10 ans (art. 958f CO).

5. Qui a accès à vos données ?

Seuls les membres de l'équipe juridique chargés de votre dossier, tenus à la confidentialité, et, lorsqu'un avocat intervient, au secret professionnel (art. 13 LLCA, art. 321 CP). Nous ne vendons ni ne louons vos données.

6. Cookies

Le site fonctionne sans cookie de suivi. Avec votre accord seulement, nous chargeons Google Analytics 4 et le suivi des conversions Google Ads. Vous pouvez changer d'avis à tout moment avec le lien « Gérer les cookies » en bas de page. Votre choix est enregistré dans votre navigateur.

7. Vos droits

Vous pouvez demander l'accès à vos données, leur rectification, leur effacement ou leur remise dans un format courant (art. 25 à 28 et 32 nLPD), et retirer votre consentement à tout moment. Écrivez-nous à l'adresse indiquée au point 1. Vous pouvez aussi vous adresser au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).