Divorce à l'amiable sans enfant
Vous n'avez pas d'enfant mineur ensemble et vous êtes d'accord pour divorcer ? Nous transformons vos réponses en une requête commune et une convention complète, prêtes à déposer au tribunal.
Pour qui ?
- Vous voulez divorcer tous les deux
- Vous n’avez pas d’enfant mineur commun (ni d’enfant majeur en formation à votre charge)
- Vous êtes d’accord sur le logement, les biens, la prévoyance et une éventuelle pension
Votre prix
Prix fixeCHF 520.–
Hors taxe. Frais judiciaires non compris, payés directement au tribunal.
Commander mon divorcePaiement par carte ou TWINT après le récapitulatif
Ce que comprend l'offre
Inclus dans le prix
- Un questionnaire guidé, avec une explication à chaque question
- La rédaction de la requête commune en divorce
- La convention complète : logement, partage des biens, prévoyance professionnelle, contribution d’entretien entre époux
- La relecture du dossier par notre équipe juridique
- La liste des pièces à joindre et l’adresse du tribunal compétent
Non inclus
- Les frais judiciaires, fixés par le canton et payés au tribunal
- La représentation à l’audience
- La négociation en cas de désaccord entre vous
Besoin d'aide sur un désaccord ? Conseil avec un expert ou un avocat (CHF 280.–/h HT).
Ce que votre convention doit régler
Le juge ne ratifie la convention que si elle est complète, claire et équitable (art. 279 CPC). Elle répond au moins à ces questions.
Le logement
Qui garde le logement familial, qui reprend le bail ou comment le bien est attribué ou vendu.
Le régime matrimonial
C’est l’ensemble des règles qui répartissent vos biens. Sans contrat de mariage, ce qui a été économisé pendant le mariage se partage en principe par moitié (art. 215 CC).
La prévoyance professionnelle
Les avoirs de 2e pilier (LPP) acquis pendant le mariage sont partagés entre les époux (art. 122 CC). Il faut une attestation de chaque caisse de pension.
L’entretien entre époux
Une pension n’est due que si l’un de vous ne peut pas raisonnablement subvenir seul à ses besoins (art. 125 CC). Vous pouvez aussi y renoncer.
Pour aller plus loin : Comprendre le divorce à l’amiable · Comment ça marche · Combien coûte un divorce ?
Questions sur cette offre
Combien coûte un divorce sans enfant au total ?
Notre prix est de CHF 520.– HT. S’y ajoutent les frais du tribunal, qui varient selon le canton : par exemple CHF 600.– à Genève et CHF 900.– dans le canton de Vaud pour une requête commune avec accord complet.
Et si nous avons des enfants majeurs ?
Si un enfant majeur est encore en formation et que vous devez régler son entretien, choisissez l’offre avec enfants. Sinon, l’offre sans enfant convient.
Peut-on renoncer au partage du 2e pilier ?
Seulement à des conditions strictes : le juge vérifie que chacun garde une prévoyance vieillesse et invalidité adéquate (art. 124b CC). Nous vous l’expliquons dans le questionnaire.