Le divorce à l'amiable en Suisse

Par Rédaction My Divorce Mis à jour le Lecture : 6 min

En bref : En Suisse, le divorce à l'amiable s'appelle le divorce sur requête commune (art. 111 CC). Les deux époux déposent ensemble une demande au tribunal, avec une convention qui règle toutes les conséquences du divorce. Aucun délai de séparation n'est exigé : le juge vous entend, vérifie que votre accord est libre et réfléchi, puis prononce le divorce.

Les conditions du divorce à l'amiable

Le Code civil connaît trois façons de divorcer. Le divorce à l'amiable est la plus simple et la plus rapide. Il suppose deux choses :

  • Une volonté commune : vous voulez divorcer tous les deux. Peu importe depuis quand vous vivez séparés, et même si vous vivez encore sous le même toit.
  • Un accord complet sur les conséquences du divorce : c'est la convention sur les effets du divorce, le document où vous fixez ensemble tout ce qui change (art. 111 CC).

Si vous êtes d'accord pour divorcer mais pas sur tout, la loi prévoit une variante : la requête commune avec accord partiel. Vous laissez alors au juge les questions qui restent ouvertes (art. 112 CC).

Ce que contient la convention

La convention est le cœur du dossier. Le juge la ratifie, c'est-à-dire qu'il l'intègre au jugement, seulement si elle est complète, claire et pas manifestement inéquitable (art. 279 CPC). Elle règle en particulier :

SujetCe qu'il faut déciderBase légale
Logement familialQui le garde, qui reprend le bail ou à qui revient le bienart. 121 CC
Biens et économiesLa liquidation du régime matrimonial : sans contrat de mariage, les économies faites pendant le mariage se partagent en principe par moitiéart. 120 et 215 CC
2e pilier (LPP)Le partage des avoirs de prévoyance acquis pendant le mariageart. 122 ss CC
Pension entre épouxSi l'un de vous ne peut pas subvenir seul à ses besoins, montant et durée de la contributionart. 125 CC
EnfantsAutorité parentale, garde, relations personnelles, entretienart. 133 CC

Pour les enfants, votre accord ne suffit pas : le juge vérifie qu'il correspond à leur intérêt. Lisez notre guide Garde des enfants et autorité parentale.

Les documents à réunir

La requête commune doit contenir vos noms et adresses, la demande de divorce, la convention, les conclusions relatives aux enfants, les pièces nécessaires, la date et vos deux signatures (art. 285 CPC). Préparez en général :

  • un certificat de famille ou un acte de mariage récent, et une copie de vos pièces d'identité ;
  • les attestations de vos caisses de pension (2e pilier) indiquant les avoirs à la date du mariage et à ce jour ;
  • vos derniers justificatifs de revenus et de charges, surtout si une pension est prévue ;
  • le bail ou les documents du bien immobilier, et les relevés de vos comptes et dettes importants.

Notre questionnaire vous indique la liste exacte, selon votre situation et votre canton.

La procédure pas à pas

  1. Dépôt : vous envoyez la requête signée au tribunal du domicile de l'un de vous deux (art. 23 CPC). Le tribunal demande souvent une avance de frais.
  2. Audition : le juge vous entend séparément et ensemble, parfois en plusieurs séances (art. 111 al. 1 CC et art. 287 CPC).
  3. Jugement : s'il est convaincu que votre volonté est libre et réfléchie et que la convention peut être ratifiée, il prononce le divorce (art. 111 al. 2 CC).

Comptez en général quelques mois entre le dépôt et le jugement, selon la charge du tribunal. Voir aussi nos pages par canton, par exemple divorcer à Genève ou dans le canton de Vaud.

Le saviez-vous ? Jusqu'en 2010, les époux devaient confirmer leur volonté de divorcer deux mois après l'audition. Ce délai a été supprimé : aujourd'hui, le divorce peut être prononcé dès l'audience.

Et si l'un de nous ne veut pas divorcer ?

Sans volonté commune, un époux peut demander seul le divorce après deux ans de vie séparée (art. 114 CC), ou plus tôt si la poursuite du mariage ne peut pas raisonnablement être exigée de lui pour des motifs sérieux (art. 115 CC). Cette procédure est plus longue et plus coûteuse : un conseil avec un avocat est alors vivement recommandé. En attendant, les mesures protectrices de l'union conjugale permettent d'organiser la vie séparée.

Questions fréquentes

Peut-on divorcer à l’amiable si l’un de nous vit à l’étranger ?

Oui, si l’un des époux est domicilié en Suisse : le tribunal de son domicile est compétent. Le divorce peut toutefois soulever des questions de droit international (reconnaissance du jugement, biens à l’étranger) ; un conseil est alors recommandé.

Faut-il attendre un délai de réflexion ?

Non. Depuis le 1er février 2010, le délai de réflexion de deux mois qui suivait l’audition a été supprimé. Le juge peut prononcer le divorce dès qu’il est convaincu que votre volonté est libre et réfléchie.

Que se passe-t-il si nous ne sommes d’accord que sur le principe du divorce ?

Vous pouvez quand même déposer une requête commune et demander au juge de trancher les points sur lesquels vous n’êtes pas d’accord (art. 112 CC).

Peut-on changer d’avis après avoir signé ?

Tant que le juge n’a pas prononcé le divorce, chaque époux peut revenir sur son accord. Le juge vérifie justement, lors de l’audition, que votre décision est mûrement réfléchie.

Sources vérifiées le 17 novembre 2026

  • Code civil suisse (CC, RS 210), art. 111 à 115, 120 à 125, 133 et 215
  • Code de procédure civile (CPC, RS 272), art. 23, 279, 285 à 289
  • Loi fédérale du 25 septembre 2009 (délai de réflexion), en vigueur depuis le 1er février 2010, RO 2010 281

Ce guide donne une information générale. Votre situation peut demander un conseil personnalisé.