En bref : En Suisse, l'autorité parentale conjointe est la règle après un divorce : les deux parents continuent de prendre ensemble les grandes décisions (art. 296 et 298 CC). La garde, c'est-à-dire chez qui l'enfant vit au quotidien, peut être alternée ou confiée à un parent ; le juge examine la garde alternée dès qu'un parent ou l'enfant la demande (art. 298 al. 2ter CC). Dans tous les cas, c'est le bien de l'enfant qui décide.
Trois notions à ne pas confondre
| Notion | En clair | Règle |
|---|---|---|
| Autorité parentale | Décider des grandes questions : école, santé, religion, lieu de vie | Conjointe en principe (art. 296 al. 2 CC) |
| Garde | Chez qui l'enfant vit et qui s'en occupe au quotidien | Alternée ou exclusive selon le bien de l'enfant (art. 298 CC) |
| Relations personnelles | Le « droit de visite » : temps passé avec le parent qui n'a pas la garde | Droit de l'enfant et du parent (art. 273 CC) |
L'autorité parentale reste en principe conjointe
Depuis 2014, divorcer ne change rien au principe : les deux parents gardent l'autorité parentale. Le juge ne la confie à un seul parent que si le bien de l'enfant le commande (art. 298 al. 1 CC), par exemple en cas de conflit grave et durable qui paralyse toute décision. Le Tribunal fédéral a confirmé en 2023 qu'il s'agit d'une exception, et qu'elle est exclue lorsque les parents pratiquent une garde alternée (ATF 150 III 97).
Garde alternée ou garde exclusive ?
Lorsque l'autorité parentale est conjointe, le juge doit examiner la garde alternée si le père, la mère ou l'enfant la demande (art. 298 al. 2ter CC). Il tient aussi compte du droit de l'enfant d'entretenir des relations régulières avec ses deux parents (art. 298 al. 2bis CC). Selon le Tribunal fédéral, il apprécie notamment (ATF 142 III 612 et 617) :
- les capacités éducatives de chaque parent ;
- leur aptitude à communiquer et à coopérer ;
- la distance entre les deux logements et l'école ;
- la stabilité qu'apporte à l'enfant le maintien de la situation antérieure ;
- la disponibilité de chaque parent pour s'occuper personnellement de l'enfant ;
- l'âge de l'enfant, ses liens avec ses frères et sœurs, et son avis.
Si la garde alternée est écartée, le juge regarde en plus lequel des parents favorise le mieux les contacts de l'enfant avec l'autre parent (ATF 142 III 617).
Le droit de visite
Le parent qui n'a pas la garde a droit à des relations personnelles adaptées, et l'enfant a le même droit envers lui (art. 273 CC). Votre convention précise les week-ends, les jours de semaine, les vacances et les fêtes. Plus elle est concrète, moins il y aura de discussions plus tard.
L'enfant est entendu
Le juge entend l'enfant personnellement, ou par un tiers spécialisé, si son âge ou d'autres justes motifs ne s'y opposent pas (art. 298 CPC). En pratique, l'audition est possible dès 6 ans révolus (ATF 131 III 553). Depuis le 1er janvier 2025, elle ne peut plus se faire par vidéoconférence. Si nécessaire, le juge peut désigner un curateur pour représenter l'enfant (art. 299 CPC).
À ne pas oublier dans la convention : la répartition des frais extraordinaires (orthodontie, camps, études), l'attribution des allocations familiales, et la répartition des bonifications AVS pour tâches éducatives entre les parents.
Et l'entretien ?
La garde influence directement le calcul de la pension. Tout est expliqué dans notre guide Pension alimentaire et contribution d'entretien.
Questions fréquentes
La garde alternée signifie-t-elle forcément une semaine sur deux ?
Non. La garde alternée peut être répartie de façon égale ou non (par exemple 60/40). L’important est que chaque parent prenne une part réelle et régulière à la prise en charge.
Un parent peut-il déménager avec l’enfant ?
Avec l’autorité parentale conjointe, un parent ne peut changer le lieu de résidence de l’enfant qu’avec l’accord de l’autre ou une décision du juge si le nouveau domicile est à l’étranger ou si le déménagement a des conséquences importantes pour l’autre parent (art. 301a CC).
À partir de quel âge l’enfant donne-t-il son avis ?
Le juge entend l’enfant personnellement si son âge le permet, en principe dès 6 ans révolus (art. 298 CPC ; ATF 131 III 553). L’enfant est entendu sur ses souhaits, mais la décision reste celle du juge.
Peut-on avoir l’autorité parentale exclusive avec une garde alternée ?
Non. Le Tribunal fédéral a jugé en 2023 que l’autorité parentale ne peut pas être attribuée à un seul parent lorsque les parents exercent une garde alternée (ATF 150 III 97).
Sources vérifiées le 17 novembre 2026
- Code civil suisse (CC, RS 210), art. 133, 273, 296, 298 et 301a
- Code de procédure civile (CPC, RS 272), art. 298 et 299 ; art. 298 al. 1bis en vigueur depuis le 1er janvier 2025
- ATF 142 III 612 et 142 III 617 (critères de la garde alternée), ATF 150 III 97 (autorité parentale et garde alternée, 2023), ATF 131 III 553 (âge de l’audition)
Ce guide donne une information générale. Votre situation peut demander un conseil personnalisé.